La Korea Communications Commission (KCC) sanctionne Apple pour ses pratiques liées aux paiements de l’App Store en Corée du Sud. Le régulateur impose au groupe une amende de 15,5 millions de dollars et lui demande de modifier les conditions d’accès aux solutions de paiement concurrentes.
Des paiements alternatifs jugés trop peu accessibles
La décision s’appuie sur la loi sud-coréenne adoptée en 2021. Ce texte interdit aux opérateurs de boutiques d’applications d’empêcher les développeurs d’utiliser des systèmes de paiement autres que celui proposé par leur plateforme. Google, également visé par la procédure, écope pour sa part d’une sanction de 32 millions de dollars.
| Entreprise | Autorité | Amende |
|---|---|---|
| Apple | KCC | 15,5 millions de dollars |
| KCC | 32 millions de dollars |
Apple et Google autorisaient formellement des options de paiement concurrentes, mais la KCC estime que les frais appliqués rendaient leur utilisation suffisamment coûteuse pour décourager les développeurs. Le régulateur a aussi relevé des situations dans lesquelles des applications auraient subi des délais lors de leur examen avant publication.
Des changements imposés à la distribution des applications
La décision oblige Apple à permettre l’intégration de liens de paiement externes dans les applications proposées sur le marché sud-coréen. Elle porte également sur le fonctionnement de la validation des applications, avec l’obligation d’améliorer les procédures de soumission.
- Autoriser des liens vers des moyens de paiement externes dans les applications concernées.
- Revoir les conditions financières associées à ces solutions concurrentes.
- Améliorer le traitement des applications lors de leur examen par l’App Store.
Pour Apple, la mesure ne concerne donc pas seulement l’affichage des options de paiement. Elle touche aussi les modalités pratiques auxquelles les développeurs sont soumis lorsqu’ils distribuent leurs applications localement. Ces règles s’appliquent au marché sud-coréen, dans le cadre de la législation nationale.
Une nouvelle pression réglementaire sur l’App Store
La décision de la KCC intervient alors que le fonctionnement de l’App Store fait l’objet de contestations dans plusieurs pays. Le dossier est notamment rapproché d’une décision récente au Royaume-Uni, où le recours d’Apple contre une amende de 2 milliards de dollars liée à l’App Store a été rejeté. Des questions comparables sont également évoquées aux Pays-Bas, en France et en Russie.
