Epic Games accuse Apple d’avoir écarté plus de 122 000 documents dans le cadre du conflit qui oppose les deux entreprises au sujet des commissions de l’App Store. L’éditeur a saisi le tribunal fédéral afin d’obtenir la transmission des documents non couverts par le secret professionnel et correspondant aux mots-clés convenus entre les parties.
Des documents au cœur du calcul des commissions
Les pièces demandées doivent notamment éclairer la méthode utilisée par Apple pour déterminer les prélèvements applicables aux achats réalisés après le clic sur un lien de paiement externe. Epic Games demande à la juge d’ordonner la production de l’ensemble des éléments jugés pertinents, ainsi que l’application d’une sanction financière quotidienne pour chaque jour de retard après le 2 décembre 2026.
Selon le dépôt de l’éditeur, Apple a fourni 632 documents issus des archives de plusieurs responsables, parmi lesquels Tim Cook, Eddy Cue, Phil Schiller, Carson Oliver et Kevan Parekh. Epic affirme toutefois que la firme a écarté simultanément plus de 122 000 autres documents renvoyés par les recherches validées par les deux parties, en estimant qu’ils n’étaient pas pertinents.
Une procédure issue de l’injonction de 2021
Cette nouvelle contestation s’inscrit dans la suite de l’injonction prononcée en 2021 par Yvonne Gonzalez Rogers. La décision imposait notamment à Apple d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement situés en dehors de l’App Store. Apple a ensuite permis l’utilisation de ces liens tout en prévoyant une commission pouvant atteindre 27 % sur les transactions concernées.
La justice a par la suite considéré qu’Apple avait commis un outrage civil en ne respectant pas cette injonction. Apple cherche désormais à faire annuler cette décision dans une procédure arrivée jusqu’à la Cour suprême, tandis que le tribunal fédéral doit encore déterminer le niveau de commission susceptible de s’appliquer aux paiements externes.
La proposition d’Apple reste contestée
Le 13 août, Apple a soumis une proposition prévoyant, selon Epic Games, une commission comprise entre 5 % et 15 %. L’éditeur souhaite accéder aux échanges internes pour examiner la manière dont ces taux ont été établis. Sa réponse sur le niveau de commission attendu doit intervenir après la fin de la production documentaire.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Documents fournis par Apple | 632 |
| Documents contestés par Epic Games | Plus de 122 000 |
| Commission proposée par Apple | 5 % à 15 % |
| Échéance invoquée par Epic Games | 2 décembre 2026 |
Pour les applications distribuées sur iPad, l’issue de cette procédure pourrait déterminer les conditions applicables aux liens renvoyant vers un paiement extérieur à l’App Store. À ce stade, Epic Games formule des demandes auprès du tribunal : aucune nouvelle commission définitive n’est arrêtée dans le dépôt rapporté.