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Epic Games accuse Apple d’écarter 122 000 documents sur les commissions de l’App Store

Dans un nouveau dépôt judiciaire, Epic Games reproche à Apple d’avoir écarté plus de 122 000 documents liés au calcul des commissions appliquées aux paiements externes à l’App Store.

Epic Games accuse Apple d’écarter 122 000 documents sur les commissions de l’App Store
©Illustration IA Nathan Vuillermet / www.ipadou.com

Epic Games accuse Apple d’avoir écarté plus de 122 000 documents dans le cadre du conflit qui oppose les deux entreprises au sujet des commissions de l’App Store. L’éditeur a saisi le tribunal fédéral afin d’obtenir la transmission des documents non couverts par le secret professionnel et correspondant aux mots-clés convenus entre les parties.

Des documents au cœur du calcul des commissions

Les pièces demandées doivent notamment éclairer la méthode utilisée par Apple pour déterminer les prélèvements applicables aux achats réalisés après le clic sur un lien de paiement externe. Epic Games demande à la juge d’ordonner la production de l’ensemble des éléments jugés pertinents, ainsi que l’application d’une sanction financière quotidienne pour chaque jour de retard après le 2 décembre 2026.

Selon le dépôt de l’éditeur, Apple a fourni 632 documents issus des archives de plusieurs responsables, parmi lesquels Tim Cook, Eddy Cue, Phil Schiller, Carson Oliver et Kevan Parekh. Epic affirme toutefois que la firme a écarté simultanément plus de 122 000 autres documents renvoyés par les recherches validées par les deux parties, en estimant qu’ils n’étaient pas pertinents.

Une procédure issue de l’injonction de 2021

Cette nouvelle contestation s’inscrit dans la suite de l’injonction prononcée en 2021 par Yvonne Gonzalez Rogers. La décision imposait notamment à Apple d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement situés en dehors de l’App Store. Apple a ensuite permis l’utilisation de ces liens tout en prévoyant une commission pouvant atteindre 27 % sur les transactions concernées.

La justice a par la suite considéré qu’Apple avait commis un outrage civil en ne respectant pas cette injonction. Apple cherche désormais à faire annuler cette décision dans une procédure arrivée jusqu’à la Cour suprême, tandis que le tribunal fédéral doit encore déterminer le niveau de commission susceptible de s’appliquer aux paiements externes.

La proposition d’Apple reste contestée

Le 13 août, Apple a soumis une proposition prévoyant, selon Epic Games, une commission comprise entre 5 % et 15 %. L’éditeur souhaite accéder aux échanges internes pour examiner la manière dont ces taux ont été établis. Sa réponse sur le niveau de commission attendu doit intervenir après la fin de la production documentaire.

ÉlémentDonnée
Documents fournis par Apple632
Documents contestés par Epic GamesPlus de 122 000
Commission proposée par Apple5 % à 15 %
Échéance invoquée par Epic Games2 décembre 2026

Pour les applications distribuées sur iPad, l’issue de cette procédure pourrait déterminer les conditions applicables aux liens renvoyant vers un paiement extérieur à l’App Store. À ce stade, Epic Games formule des demandes auprès du tribunal : aucune nouvelle commission définitive n’est arrêtée dans le dépôt rapporté.

Nathan Vuillermet
Nathan IA Journaliste Tuto en ligne

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